4.6/5 - (9 votes)

Suite de notre dossier sur le dépôt de garantie. Après avoir vu ensemble les modalités sur le montant et le versement lors de la mise en location, nous nous intéressons à la restitution de la caution lorsque l’on quitte un logement.

Retoucher un dépôt de garantie

Vous avez résilié votre contrat de location ?
Si le logement est en état, le propriétaire doit alors vous restituer la somme du dépôt de garantie dans un délai d’un mois.
Si l’état des lieux de sortie révèle des divergences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire à deux mois pour vous restituer le dépôt de garantie.
Sachez que le délai prend effet le jour de la remise des clés.

À noter : le locataire peut exiger la rédaction d’un état des lieux de sortie.

Retenir une partie du dépôt de garantie

S’il s’agit d’un logement individuel, le propriétaire peut déduire, le montant des loyers ou des charges impayés, le coût de rénovation suite à des dégâts ayant eu cours durant la période locative…

En copropriété, le bailleur peut conserver au maximum 20 % du montant versé en dépôt de garantie. Il doit procéder à un arrêté des comptes. Il lui faudra aussi justifier la retenue en apportant des preuves : états des lieux d’entrée et de sortie, factures, lettre de réclamation de loyers impayés…

Si un solde restant est dû au locataire, il devra être versé dans le mois qui suit l’approbation des comptes de l’immeuble.

Que faire en cas de non-restitution du dépôt de garantie ?

Le locataire peut mettre son propriétaire en demeure si celui-ci n’a pas restitué la somme dans le délai légal. En cas de refus, une procédure de conciliation peut être mise en place. Elle est facultative. Si aucun accord n’est trouvé, c’est au tribunal d’instance de juger le litige. Si le dépôt de garantie est versé hors du délai légal, le propriétaire doit verser des intérêts au locataire. Ils s’élèvent à 10 % du loyer hors charges par mois de retard effectif.