Tout savoir sur le dépôt de garantie
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Le dépôt de garantie sert à protéger les propriétaires d’éventuelles dégradations causées à leur bien immobilier. Il leur permet aussi de se prémunir contre les loyers impayés. S’il est autorisé par la loi, le dépôt de garantie est encadré et ses modalités diffèrent selon que le logement soit meublé ou pas.

Le montant du dépôt de garantie

La somme exigée comme dépôt de garantie doit figurer dans le bail de location. Il est fixe et ne peut pas être modifié en cours de bail ou lors d’un renouvellement.

Location vide :
Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder 1 mois de loyer (hors charges). Si le locataire paie son loyer à l’avance et que cette période est supérieure à 2 mois, le versement du dépôt de garantie ne pourra être réclamé par le propriétaire.

Location meublée :
• Votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 ? Le montant est laissé à l’appréciation du propriétaire. Il peut être équivalent à 1 mois de loyer comme à plusieurs mois.
• Votre bail a été signé après le 27 mars 2014 ? La somme demandée en dépôt ne pourra excéder 2 mois de loyer. Si vous payez votre loyer à l’avance et que cette période est supérieure à 2 mois, aucun dépôt de garantie ne pourra être demandé.

Comment verser un dépôt de garantie ?

Le versement du dépôt de garantie doit être réalisé au moment de la signature du bail. Il peut être effectué directement par le locataire ou par un tiers : Action Logement, Fonds de solidarité pour le logement…

Si vous payez en espèce, le propriétaire doit vous remettre un reçu.

Lire la suite du dossier: La restitution du dépôt de garantie