Louer : les règles de l’état des lieux
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Prévu dans la loi Alur, l’encadrement des états de lieux lors d’une location, et la définition de la notion de vétusté, est entré en vigueur le 1er juin 2016.

Qu’est-ce qui a changer ? Quelles sont les règles ?

L’état des lieux

L’état des lieux est un document établit à l’entrée et à la sortie d’un locataire lors de la location d’un logement meublé ou non. Il sert à décrire l’état du logement et de ses équipements, pièce par pièce. Il est généralement établit à l’amiable entre l’agent immobilier ou le bailleur, et le locataire. Ce document permet de vérifier les éventuelles dégradations entre la date d’entrée et de sortie du locataire.

Que dit la nouvelle loi ?

Le décret du 30 mars 2016 précise les informations obligatoires de l’état des lieux. À l’entrée et à la sortie du logement, il doit comporter au minimum les mentions suivantes :

  • le type d’état des lieux (entrée ou sortie)
  • la date d’établissement
  • la localisation du logement
  • le nom ou la dénomination des parties et le domicile ou le siège social du bailleur
  • le cas échéant, le nom ou la dénomination et le domicile ou le siège social des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux
  • le cas échéant, les relevés des compteurs individuels de consommation d’eau ou d’énergie
  • le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • pour chaque pièce et partie du logement, la description précise de l’état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement (il peut être complété d’observations ou de réserves et illustré d’images)
  • la signature des parties ou des personnes mandatées pour réaliser l’état des lieux.

À la sortie du logement, l’état des lieux doit également comporter l’adresse du nouveau domicile du locataire, la date de réalisation de l’état des lieux d’entrée et, éventuellement, les évolutions de l’état du logement constatées depuis l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

La définition de vétusté

Conformément à la loi, le locataire n’a pas à prendre en charge les réparations dues à la vétusté du logement. Dans la réalité, et en pratique, cette notion floue crée souvent des désaccords entre bailleur et locataire.

Aujourd’hui, la vétusté est définie par le décret « comme l’état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement ».

Pour clarifier les choses, le propriétaire et le locataire peuvent décider d’appliquer une grille de vétusté au moment de la signature du bail.

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