Les documents nécessaires pour vendre : la check-list
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Tout propriétaire qui envisage de vendre à un devoir d’information envers les acquéreurs potentiels. Cela passe par un certain nombre de documents à remettre aux acheteurs avant la signature du compromis de vente. La loi ALUR a établi une liste de documents nécessaires pour pouvoir vendre votre logement.

Les documents en lien avec le vendeur

Vous devez justifier que vous êtes le propriétaire du bien mis en vente. Pour cela, vous avez besoin de votre titre de propriété et de votre dernier avis d’imposition sur lequel figure la taxe foncière de votre habitation.

Vous devrez également fournir : une copie de votre livret de famille ou un acte de naissance, votre copie de contrat de mariage ou la convention de PACS.

Les documents concernant le bien à vendre

Vous avez obtenu des accords pour réaliser des travaux dans votre logement ? Vous devrez en fournir la preuve (autorisations administratives et documents attestant de l’accord de la copropriété). À remettre également : le certificat « Loi Carrez » qui permettra à l’acheteur de prendre connaissance de la superficie exacte de l’appartement qu’il envisage d’acheter.

Quant au dossier de diagnostic technique, il comporte plusieurs documents (selon l’année de construction, les documents diffèrent): le diagnostic de performance énergétique, l’état des risques naturels et technologiques, l’état de risques relatifs à l’amiante et au plomb, l’état parasitaire et l’état des installations d’électricité et de gaz (si votre installation a plus de 15 ans)

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Les annexes obligatoires pour un acte de vente en copropriété

Vous devrez fournir également les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble et à la situation financière de la copropriété. Cela comprend :
• Le règlement de copropriété
• L’état descriptif de division et les éventuelles modifications apportées
• Les procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales
• Le montant des charges inscrites au budget prévisionnel et de celles qui vous incombent (pour les deux exercices précédents la vente)
• Les sommes qui seront dues au syndicat par le nouveau propriétaire
• L’état global des impayés de charges
• La quote-part du fonds de travaux rattaché au bien en vente

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À fournir également, le carnet d’entretien du bâtiment et si vous rentrez dans les conditions, le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans.

Le dossier que vous devrez constituer comporte de nombreuses pièces. Pour être sûr d’avoir tous les documents en votre possession au moment de la vente, demandez conseil à un notaire ou faites-vous aider par votre agent immobilier.