La loi Carrez : définition et fonctionnement
5 (100%) 1 vote

La loi Carrez, qui aujourd’hui nous apparaît indispensable, vise à améliorer la protection des nouveaux acquéreurs en imposant au vendeur d’un bien ou d’une partie de ce bien, la mention de la « superficie » sur chaque promesse, compromis ou acte de vente, ainsi que plusieurs règles dans le métrage de cette dernière.

L’adoption de cette loi date de 1996. Son nom est celui de son auteur Gilles Carrez.

Protéger l’acquéreur

Avec la loi Carrez les superficies de toutes les surfaces dites « habitables » doivent apparaître sur tous les documents relatifs à la vente.

Le calcul du métrage Carrez est basé sur la surface nette de votre logement et comprend la superficie des planchers clos et couverts. En outre, il exclut les surfaces occupées par les murs ou les cloisons, les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres, les escaliers ainsi que toutes les hauteurs inférieures à 1m80.

Par ailleurs, il est à noter que cette loi exclut les biens inférieurs à 8m2, les garages, les places de stationnement, les box et les terrains à bâtir.
De même que les balcons ou terrasses, qui n’entrent pas dans le calcul de la surface Carrez.

Au contraire une véranda (close et couverte) peut être comprise dans la superficie Carrez, même si elle est inférieure à 8 m2, mais seulement s’il s’agit d’une surface privative.

A noter que sans mention de « superficie Carrez », une transaction immobilière peut être interrompue. Autre possibilité, au cas où la superficie exacte du bien serait inférieure à plus de 5% de celle qui est annoncée dans l’acte, l’acquéreur est en droit de réclamer une indemnité calculée sur la différence de superficie réelle.