Autrement appelé bail, le contrat de location fixe les règles entre le bailleur et le locataire d’un logement. Les informations qu’il contient varient selon le type de location (vide ou meublée) et la localisation du bien (Paris ou ailleurs).

Les informations obligatoires dans un bail

Lorsque l’on signe un contrat de location dans un logement vide, le bail est établi (sauf exception) pour trois ans si le bailleur est un particulier et six ans s’il s’agit d’une personne morale. Ce contrat est rédigé par écrit sous la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il doit contenir des informations précises, aux premiers rangs desquelles :

  • le nom et l’adresse du propriétaire,
  • le nom du (ou des) locataire(s),
  • la date de prise d’effet du bail et la durée,
  • la description du logement,
  • sa surface habitable,
  • des précisions sur les travaux éventuellement effectués dans le logement depuis la dernière location,
  • les règles sur le partage des frais d’agence dans le cas où le logement est loué via un professionnel.

En ce qui concerne le loyer, les informations varient selon que le logement est situé à Paris ou ailleurs. D’une manière générale, le bail doit indiquer les montants du dernier loyer du précédent locataire, du dépôt de garantie, mais aussi bien sûr du loyer (ainsi que son mode de règlement). Dans la capitale, il faut ajouter le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré, et donc celui du complément de loyer. Les règles de révision doivent également apparaître dans le bail.

Des documents annexes à fournir

Le contrat de location ainsi que ses documents annexes doivent être signés par toutes les parties, y compris les cautions s’il y en a. Les documents annexes comprennent l’état des lieux, l’attestation d’assurance, les diagnostics immobiliers, et éventuellement le règlement de copropriété et la convention Anah. Sachez enfin que depuis le 1er avril 2016, bailleur et locataire ont la possibilité d’établir une grille de vétusté.

Attention aux clauses abusives

Locataire et bailleur peuvent convenir de quelques clauses. Mais certaines sont considérées comme abusives et le ou les occupants n’ont donc pas à en tenir compte. Ces clauses peuvent :

  • réduire la liberté du locataire (prélèvement des loyers sur le salaire, compagnie d’assurance imposée, remboursements sur la base d’une estimation…),
  • imposer des frais supplémentaires (facturation de l’état des lieux, frais d’expédition de la quittance…),
  • limiter la jouissance du logement (interdiction de la présence d’un animal ou de l’hébergement de personnes, par exemple),
  • engager systématiquement la responsabilité du locataire,
  • faciliter la résiliation du bail.

Aux yeux de la loi, ces clauses sont considérées comme « non écrites ». En cas de litige et faute d’accord, il faudra s’adresser au tribunal d’instance.