Logement : ce qui change avec la loi Elan
5 (100%) 1 vote

Visant à améliorer l’accessibilité et les conditions de logement des français, la loi Elan a été promulguée le 24 novembre 2018. Que dit-elle exactement ? Et qu’est-ce qui va changer en matière de logement ?

Les grandes lignes de la loi Elan

La loi Elan propose d’apporter des changements à différents niveaux, aussi bien dans le secteur privé que social. Nous avons résumé pour vous les principaux articles de la loi.

Un bail numérique pour les locations

Les annexes du contrat de locations (diagnostic technique, extrait de règlement de copropriété) seront désormais dématérialisées.

Le bail mobilité

Un nouveau type de contrat de location est créé. La bail mobilité est prévu pour une durée allant de 1 à 10 mois. Il concerne les logements meublés et s’adresse par exemple aux personnes en formation ou en mission temporaire.

L’observation et l’encadrement des loyers

Dans les zones tendues, des observatoires de loyers vont être mis en place. Et l’encadrement des loyers dans certaines villes va être à nouveau expérimenté.

L’encadrement de la location touristique

Les contrôles et sanctions en matière de location de courte durée à des fins touristiques sont renforcés.

La rénovation énergétique

Les bâtiments tertiaires ont désormais l’obligation de réaliser des travaux d’économies d’énergie d’ici 2030.

Des logements neufs évolutifs

Pour les constructions neuves, le séjour et les toilettes seront accessibles pour les personnes à mobilité réduite dans tous les logements et tous les logements devront être évolutifs pour pouvoir s’adapter par des travaux simples aux besoins des habitants tout au long de leur vie.

La transformation des bureaux en logements

Des mesures faciliteront la transformation de bureaux en logements et leur réquisition pour faire de l’hébergement, si les propriétaires ne les utilisent pas.

La simplification de l’urbanisme

La hiérarchie des normes des documents d’urbanisme sera simplifiée. En particulier, la loi Elan limite les pièces exigibles pour les permis de construire et prévoit de dématérialiser leur instruction dans les communes de plus de 3500 habitants d’ici 2022.

La prévention des expulsions

La loi vise à améliorer la coordination entre les procédures de surendettement et d’expulsion locative.

La mobilité dans les HLM

En zone tendue, la situation de chaque locataire sera réexaminée tous les 3 ans pour vérifier si le logement est toujours adapté aux besoins du ménage.

La colocation et l’habitat intergénérationnel

La loi élargit les possibilités de colocation dans le parc social et favorise également l’habitat intergénérationnel avec un cadre plus souple.

Le déploiement du numérique

Une série de mesures viendra simplifier, alléger ou sécuriser les procédures pour accélérer le déploiement du numérique sur tout le territoire.

La lutte contre les marchands de sommeil

Les marchands de sommeil pourront désormais être poursuivis par le fisc sur la base d’une présomption de revenus.

Source: cohesion-territoires.gouv.fr