Vente immobilière : plafonnement du prix de l’état daté
5 (100%) 1 vote

Lors de la vente d’un appartement, appartenant à une copropriété, plusieurs documents doivent être transmis au candidat acquéreur. Parmi eux, l’état daté qui rassemble les données financières relatives à la copropriété.

Qu’est-ce que l’état daté ?

Les informations présentes dans l’état daté doivent permettre à l’acheteur de s’engager en ayant connaissance de ses futures charges et de la santé financière de la copropriété.

Dans la pratique, ce document intervient deux fois dans une vente : un « pré état daté » lors de la signature du compromis de vente, puis l’état daté avant l’acte de vente signé chez le notaire.

Habituellement, le vendeur fait appel au syndic pour avoir ces informations, mais il peut aussi se charger lui-même de regrouper ces informations (si ses connaissances en la matière sont bonnes). Dans le cas où c’est le syndic qui procure ce document, celui-ci est facturé au vendeur.

Un tarif plafonné

Jusqu’à présent les coûts de production de ce document n’étaient pas encadrés,. Une porte ouverte aux abus de la part de certains syndics !

C’est pourquoi, à partir du 1er juin 2020, le montant de cet état daté ne pourra pas être facturé au-delà de 380 €. C’est ce que prévoit un décret paru au « Journal officiel » le 23 février 2020 en application de la loi Alur.
Précisons que ces frais sont toujours à la charge du propriétaire qui vend son bien en copropriété (appartement, cave, parking…).