Tout savoir sur le compromis de vente
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Vous avez trouvé le vendeur ou l’acheteur parfait pour votre bien immobilier et tous deux avez accepté l’offre d’achat. La signature du compromis de vente est la prochaine étape, et une étape essentielle.

Alors, on signe ?

Lorsque le vendeur trouve un acquéreur pour son bien immobilier, leur premier engagement commun est la signature du compromis de vente. Ce document précise à la fois l’accord des deux parties et les conditions de la vente du bien, y compris le prix.

En pratique, le compromis de vente est signé par les parties, soit simplement entre elles (bien que cela ne soit pas conseillé), soit devant un agent immobilier, soit devant un notaire. C’est aussi à ce moment-là que l’acheteur verse un acompte de 5 à 10 % du prix du bien. Autre obligation légale, la réitération du compromis de vente devant un notaire si cela n’avait pas été fait précédemment.

Que contient le compromis de vente ?

Outre l’accord des parties et le prix de vente, le compromis comprend les conditions de la transaction et mentionne la date limite de la signature de l’acte de vente définitif. Cette précision prendra bien entendu en compte les trois mois nécessaires au notaire pour effectuer les démarches administratives.

Au compromis lui-même doivent être annexés différents documents comme les diagnostics techniques. En cas de vente d’un logement situé dans une copropriété, le vendeur a encore l’obligation de fournir tous les éléments sur l’état de l’immeuble, l’organisation et la situation financière de ladite copropriété.

Un document qui vous engage

Le compromis de vente est souvent appelé « avant-contrat » car il engage réellement les deux parties. Celles-ci disposent cependant du délai de rétractation légal de dix jours pour renoncer. Elles peuvent aussi le faire dans d’autres circonstances, en cas par exemple de non-obtention d’un crédit. Cette condition doit d’ailleurs être expressément mentionnée dans le compromis, sous le nom de « condition suspensive de l’octroi d’un prêt ». En fonction de la nature du bien, des travaux envisagés, etc., les deux parties peuvent également se mettre d’accord sur d’autres conditions, par exemple le refus d’un permis de construire, l’état hypothécaire…