Les propriétaires qui engagent des travaux de rénovation en logements collectifs ou locaux professionnels, ont désormais l’obligation d’installer le raccordement à la fibre optique, dans le cas où ces travaux seraient soumis à permis de construire.
Ce décret publié le 5 mai 2017 entre en application dans le cadre de la loi Macron du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Une exception : lorsque le coût des travaux d’équipement de la ligne à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux, l’obligation ne s’applique pas.
Le raccordement obligatoire à la fibre optique s’applique également pour toutes les constructions de bâtiments neufs.
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