La signature d’un compromis de vente signifie que le vendeur et l’acquéreur se sont accordés sur le prix de vente d’un bien immobilier. Cet acte fait office d’acte de vente et engage juridiquement les deux parties.
Nous vous expliquons quelles sont les conditions à remplir pour se rétracter après avoir signé un compromis de vente.
Se rétracter, oui, mais sous certaines conditions
Le délai légal de rétractation après la signature d’un compromis de vente est de 10 jours. Si, durant cette période l’acheteur souhaite se désengager, il n’est pas tenu de fournir un motif.
Le compromis avec clauses suspensives
Pour inscrire des clauses suspensives sur un compromis de vente, il faut l’accord du vendeur et de l’acheteur. Le plus souvent, ces clauses couvrent quatre causes :
• des dysfonctionnements graves sur le bâtiment : présence d’amiante, vices cachés…
• un problème lié au terrain, par exemple dans le cas d’une servitude
• le droit de préemption exercé par la commune
• le refus de l’emprunt bancaire : la fameuse mention « sous réserve d’acceptation du prêt immobilier »
Chacune de ses clauses entraîne le droit à la rétraction.
La clause de dédit
Plus rare, la clause de dédit permet à l’acheteur et au vendeur de mettre un terme à la vente sans avoir à avancer de motif. En contrepartie, une somme de dédommagement sera versée à la personne lésée.
Les modalités de rétractation d’un compromis de vente
Le compromis de vente est signé devant un officier public :
L’acquéreur doit impérativement envoyer un courrier dans un délai de 10 jours à partir du jour suivant la signature de l’acte.
Le compromis de vente est rédigé entre particuliers :
C’est la présentation du courrier recommandé qui fait office de date de référence. Dans le cas d’un courrier expédié le 1er février, mais réceptionné (présenté) le 3 février, le délai légal court jusqu’au 14 février.
Si les conditions de rétractation sont respectées, l’acquéreur pourra récupérer l’intégralité des sommes déjà versées.
Le compromis de vente est un document qui possède une valeur juridique. Prenez contact avec votre agent immobilier ou avec un notaire. Tous deux vous conseilleront et vous aideront dans vos démarches.
