Logement neuf : les garanties biennales et décennales
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Vous envisagez de faire construire une maison ? Différentes garanties vont couvrir les éventuels défauts et malfaçons pendant une période allant de un à dix ans.

Lorsque vous faites construire un logement neuf, appartement ou maison, ou si vous investissez dans une nouvelle résidence, la législation impose différentes garanties à l’entreprise de construction. Il convient donc de bien choisir votre constructeur. Trois garanties existent, elles sont appelées « garantie de parfait achèvement », « garantie biennale » et « garantie décennale ». Elles entrent en vigueur au jour de la réception des travaux et courent respectivement sur un an, deux ans et dix ans.

La garantie biennale : le fonctionnement des équipements

La garantie de parfaitement achèvement porte sur des dommages, des vices cachés ou un non-respect des normes par le constructeur. Tout problème doit lui être signalé par lettre recommandée dans l’année qui suit la réception des travaux et les réparations sont à sa charge.

La garantie biennale porte plus précisément sur le fonctionnement des équipements. Pendant au moins deux ans (certains entrepreneurs proposent des garanties étendues), chaque défaillance d’un équipement doit être corrigée, qu’il s’agisse des menuiseries, des revêtements muraux et de sol, des cloisons, de la tuyauterie ou encore des sanitaires. Charge, une fois encore, au constructeur, de réparer, voire de remplacer, les éléments qui posent problème. Attention, un défaut d’entretien ne vous permet pas de prétendre à cette garantie.

La mettre en œuvre se fait selon le même principe que pour la garantie de parfait achèvement : vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’entrepreneur se « débine », vous pourrez ensuite vous adresser au tribunal d’instance si le montant des dégâts n’excède pas 10 000 €, au tribunal de grande instance au-delà.

La garantie décennale : la solidité du bâti

La garantie décennale concerne le bâti et le gros œuvre, en fait tout ce qui touche à la solidité de votre nouveau bien : fondations, murs, ossature… Ainsi, si (on ne vous le souhaite pas) l’immeuble risque de s’effondrer, si vous constatez des fissurations importantes dans les murs, si votre escalier est branlant ou encore si vous repérez des malfaçons dans le sol, vous avez le droit de déclencher cette garantie pendant dix ans à compter de la livraison des travaux. Il faut également savoir que cette assurance couvre aussi les équipements considérés comme indissociables du bâti, à savoir les canalisations et l’éclairage, par exemple.

Cela dit, vous devez vous-même, au moment de la commande de votre logement, avoir souscrit une assurance construction dommages-ouvrages. Vous pouvez donc, en plus de réclamer réparation au constructeur, vous adresser à votre assureur, susceptible de faire procéder à des travaux rapidement, quitte à se retourner ensuite contre l’entrepreneur.