Avec l’entrée en vigueur du décret prévu par la loi Alur, les honoraires facturés par les agents immobiliers aux locataires pour la mise en location d’un logement sont plafonnés à partir d’aujourd’hui, 15 septembre 2014.
Le bailleur prendra désormais en charge la totalité des honoraires liés à la mise en location de son bien, à l’exception de quatre prestations qui seront partagées entre le propriétaire et le locataire : la visite du logement, la rédaction du bail, la constitution du dossier et l’établissement de l’état des lieux.
Pour ces quatre prestations, le décret d’application fixe un plafond de montant des honoraires :
– 12 euros par m² maximum en zone très tendue (Paris et les villes de petite couronne) ;
– 10 euros par m² maximum en zone tendue (les 28 agglomérations où s’applique la taxe sur les logements vacants, dont Lille et Strasbourg) ;
– 8 euros par m² maximum en zone détendue (sur l’ensemble du territoire – concerne Metz, Nancy, Mulhouse, etc)
Les honoraires liés à l’établissement de l’état des lieux ne pourront pas dépasser 3 euros par m² (soit au total des frais respectivement de 15, 13 et 11 euros TTC le m2).
Ces plafonds pourront être révisés chaque année par arrêtés, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers (IRL).
Source : territoires.gouv.fr
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