Les frais d’état des lieux : qui paie quoi ?
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Lors de la location d’un logement, l’état des lieux est un passage obligé pour constater les éventuels dégradations ou défauts de l’appartement ou de la maison, que ce soit à l’entrée ou à la sortie.

Dans quels cas des frais d’état des lieux peuvent être facturés ?
Si l’état des lieux est établi à l’amiable entre le locataire et le propriétaire, celui-ci n’est pas payant. Mais dans le cas où un intermédiaire procède à cet état des lieux, des frais peuvent être facturés.

L’état des lieux d’entrée : des frais encadrés

A l’entrée dans un logement, il faut savoir que lorsque l’état des lieux est réalisé directement en concertation entre le bailleur (le propriétaire) et le locataire, il ne peut pas y avoir de frais.

Toutefois si l’état des lieux est établi par l’intermédiaire d’un professionnel, généralement un agent immobilier, une part des honoraires peut être à la charge du locataire.

Pour éviter les abus, une loi encadre le montant de ces frais. Ainsi, la part payée par le locataire ne peut pas excéder :

  • 3 € par m² de surface habitable
  • et le montant payé par le bailleur

Exemple : pour un appartement de 50 m2,
si l’état des lieux est facturé 350 €, le montant à la charge du locataire sera de 150 € (3€ x 50) maximum
si l’état des lieux est facturé 250 €, le montant à la charge du locataire sera de 125 € maximum car il ne peut pas payer plus que le propriétaire.

L’état des lieux de sortie 

A la fin du bail de location, un nouvel état des lieux est fait lorsque le locataire quitte le logement. A ce moment, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement cet état des lieux.

Mais en cas de litiges, lorsque le bailleur et le locataire sont en désaccord, l’une ou l’autre des parties peut faire appel à un huissier de justice. Cette intervention va engendrer des coûts qui vont dépendre de la surface du logement :

  • 132,56 € pour un bien de moins de 50 m²
  • 154,44 € pour 50 m² à 150 m²
  • 231,66 € pour plus de 150 m²

A cela viennent s’ajouter des frais annexes : lettre de convocation (18,02 €), taxe fiscale forfaitaire (14,89 €) et frais de déplacement : (9,20 €).

Tous les frais d’huissier seront partagés entre le locataire et le propriétaire.

Bon à savoir: pour éviter les litiges, l’état des lieux doit être réalisé avec précision dès l’entrée dans le logement.