La garantie décennale : votre nouveau logement couvert pendant 10 ans
5 (100%) 4 votes

Lors de la construction ou de la rénovation d’un bâtiment d’habitation, il est nécessaire de faire appel à des professionnels, afin de mener à bien ces opérations souvent complexes.

Architectes, constructeurs… engagent donc leur responsabilité en cas de dommage à l’égard du futur acquéreur, par l’application de garanties spécifiques.
Parmi elles, on retrouve la plus importante, la garantie décennale, qui couvre le bâtiment pendant une période de 10 ans à compter de la fin des travaux.

immoRegion.fr fait le point sur la question.

10 ans de couverture

La garantie décennale (ou responsabilité décennale) couvre donc tout bien immobilier nouvellement construit ou rénové, pour une période de 10 ans à partir de la fin des travaux. Cette responsabilité est d’ailleurs encadrée par la loi.

Cela signifie donc que le logement sera couvert, même s’il est racheté durant les 10 années de garantie. Celle-ci passe donc du premier acquéreur aux sous-acquéreurs successifs, sans changement de durée.

Quels sont les dommages couverts ?

La responsabilité décennale des constructeurs concerne les vices et dommages de construction pouvant affecter l’ouvrage assuré, compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné.
Cela couvre également les problèmes liés à la solidité des éléments d’équipement qui font corps avec l’ouvrage, ainsi que les dommages qui affectent l’ouvrage dans ses éléments d’équipement.
Le maître d’ouvrage est également protégé contre la non-conformité à certaines normes obligatoires.

En d’autres termes, la protection décennale prend en compte le gros œuvre, les murs, charpentes, escaliers, canalisations et plafonds ; et par extension, elle peut aussi couvrir les travaux importants de rénovation ou d’aménagement, par exemple un revêtement de façade, la réfection d’un sol carrelé ou de la toiture, ainsi que tous les travaux affectant la solidité du bâtiment.

Par contre, elle ne prend pas en charge :
– les dommages résultant de vices apparents qui n’ont pas été relevés à la réception de l’ouvrage ;
– les dommages intentionnellement causés par l’assuré ;
– les dommages résultant de l’usure, d’un défaut d’entretien ou d’un usage anormal ;
– les dommages résultant d’une cause étrangère : cataclysme, guerre civile…

Qui est soumis à la garantie décennale ? 

La responsabilité décennale engage les « constructeurs », au sens large du terme.
Cette appellation désigne toutes les personnes participant aux travaux de construction ou de rénovation d’un logement, à savoir les architectes, les ingénieurs, les techniciens, les bureaux d’études, les fabricants…
On inclut aussi dans le mot « constructeurs » les promoteurs immobiliers, les constructeurs de maisons individuelles, les lotisseurs, mais aussi les particuliers qui vendent un bien immobilier après l’avoir construit ou fait construire.

Le contrat d’assurance garantie décennale

En marge de la garantie décennale, on retrouve l’assurance de la garantie décennale.

A la différence de la garantie décennale, qui implique de devoir prouver la responsabilité du constructeur en cas de défauts de construction, l’assurance de la garantie décennale fait bénéficier le maître d’ouvrage ou l’acquéreur d’une protection qui est indépendante de tous les édificateurs, promoteur, architecte, corps de métier.
Cela signifie donc que si des dommages sont constatés au cours des dix ans suivant la fin des travaux, le propriétaire peut être indemnisé sans devoir attendre que les responsabilités des parties engagées soient déterminées. Cette assurance est également valable en cas de faillite ou de disparition d’un des édificateurs. 

La souscription à une assurance décennale oblige le constructeur à recourir à un bureau de contrôle agréé par la compagnie d’assurance, dont la mission est de veiller à la bonne exécution des travaux et des matériaux utilisés. 
Le contrat d’assurance doit être conclu avant le début des travaux et ses références doivent être indiquées dans le contrat de construction.

Il existe cependant une exception, lorsqu’il s’agit d’une construction ou d’une rénovation effectuée par un particulier (qui a construit ou fait construire son logement). En effet, celui-ci ne contracte pas d’assurance, à cause de son coût élevé.
Cela signifie alors qu’il ne bénéficie pas de l’indemnisation de l’assurance et, en cas de revente de leur bien, cela augmente sensiblement leur responsabilité vis-à-vis de leur acquéreur.

Concernant les montants assurés, ils sont limités aux sommes inscrites dans les conditions particulières du contrat et s’appliquent au prix des travaux nécessaires à la réfection de l’ouvrage et à la réparation des dommages matériels. 
L’assurance couvre d’une manière générale les dommages immatériels jusqu’à un certain pourcentage. Elle comporte également une franchise qui est à la charge du bénéficiaire.

Comment dénoncer les vices ou les malfaçons ?

Si l’on constate des défauts ou des malfaçons de construction, ils doivent être notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai indiqué dans le contrat d’assurance.

La déclaration fournie à l’assurance pour dédommagements doit lister de manière détaillée les dommages constatés (ainsi que la date du constat) car ceux-ci doivent être considérés afin de déterminer s’ils correspondent ou non à la définition des sinistres couverts par la garantie décennale.

Ensuite, la procédure est identique à celle requise pour une assurance classique, à savoir que la compagnie d’assurance peut décider de mandater un expert pour constater les sinistres et estimer le remboursement à effectuer.