Dans quel cas doit-on obtenir un permis de démolir?
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Le permis de démolir est un document administratif nécessaire pour certains travaux de démolition. Gros plan sur les travaux concernés par le permis de démolir et les formalités administratives à suivre pour obtenir un permis.

Permis de démolir : travaux concernés

Le permis de démolir fait partie des 4 types d’autorisation d’urbanisme applicables depuis le 1er octobre 2007. Sont assimilés à une démolition :

  • Les travaux visant la disparition partielle ou totale d’un bâtiment avec atteinte du gros œuvre
  • Les travaux rendant les locaux inhabitables (enlèvement de toiture, d’escaliers, de planchers, de huisseries…)

La demande de permis de démolir n’est ni obligatoire ni systématique partout en France. Cette autorisation administrative vise surtout la sauvegarde du patrimoine bâti ainsi que celle de certains sites, zones et secteurs protégés.
L’obtention d’un permis de démolir est ainsi exigée pour les travaux de démolition réalisés :

  • Dans le champ de visibilité d’un monument
  • Dans un secteur sauvegardé
  • Dans un périmètre de restauration immobilière
  • Dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager
  • Dans les zones délimitées par la commune et inscrites dans son PLU ou son POS
  • Dans les espaces protégés
  • Sur des immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques

A noter : Les travaux de démolition imposés par une réglementation administrative ou en application d’une décision de justice ne sont pas soumis au permis de démolir.

Permis de démolir : formalités administratives

Côté formalités administratives, une demande de permis de démolir s’effectue en plusieurs étapes :

  • Constitution du dossier en 4 exemplaires
  • Dépôt ou envoi du dossier par lettre recommandée avec accusé de réception à la mairie de la commune où est situé le bâtiment
  • Réception d’un récépissé indiquant le délai d’instruction du dossier

Le délai d’instruction d’un dossier complet est de 2 mois.

Le permis de construire a une durée de validité de 2 ans, prorogeable 1 an à condition d’en faire la demande au moins 2 mois avant son expiration.

A noter : A l’issue du délai d’instruction, le silence de la mairie vaut décision favorable.

Source: partenaire-europeen.fr