Bail de location : quelle durée ?
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La location d’un logement vide est régie par la loi. Le propriétaire est soumis à certaines obligations, notamment en ce qui concerne le bail de location.

Le bail de location classique

Dans le cas de la location d’un bien destiné à devenir la résidence principale du locataire, la durée minimale du bail est de 3 ans. Son renouvellement est réalisé par reconduction tacite. Depuis le 1er août 2015, le contrat de location est réglementé : durée, conditions de jouissance du bien… La réglementation diffère selon la date de signature du contrat.

La signature d’un contrat de bail de 3 ans est obligatoire. Même si le locataire est prêt à signer pour une période inférieure, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat de bail avant l’écoulement des 3 années. Toutefois, il peut mettre son bien en vente malgré l’occupation.

Bon à savoir : si le bien mis en location est la propriété d’une société, la durée minimale du bail est de 6 ans. Si c’est une SCI familiale, un contrat de 3 ans est la norme.

Le délai de préavis du locataire

Le locataire a le droit d’envoyer un préavis à tout moment. Le délai de préavis légal est de 3 mois et peut être diminué en cas de force majeure : licenciement, mutation… Si le logement loué est situé dans une zone tendue, le délai de préavis est de seulement un mois.

La résiliation d’un bail de location par le propriétaire

Il est possible de mettre un terme au contrat de bail avant les 3 ans, et ce, sous certaines conditions. Il faut que cela soit induit par un événement précis qui justifie que ce logement en particulier doit être récupéré par le propriétaire. La vente du bien ne constitue pas à elle seule un motif suffisant pour rompre un bail de 3 ans.

Parmi les situations acceptables, on peut imaginer, le retour du propriétaire dans la région du bien et son utilisation comme résidence principale.

Bon à savoir : pour signifier son congé à un locataire ou avertir son propriétaire que l’on souhaite déménager, la personne à l’initiative de la fin de bail doit envoyer une lettre de congé.

Les durées exceptionnelles de bail locatif

Une durée de bail peut être convenue par les deux parties si le bien immobilier loué n’est pas la résidence principale du locataire. Une résidence secondaire peut être louée pour une période plus courte. Dans le cas d’un logement de fonction loué à une société, la durée libre du bail est légalement applicable. Le choix d’un contrat de bail à durée ferme est une autre option qui oblige le locataire à s’engager pour une période définie, 6 mois ou un an, et à payer son loyer même s’il quitte le logement avant la date butoir de fin de bail.