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Des conjoints pacsés achèteront un logement en indivision, avec une quote-part pour chacun. Quelles sont les règles et les précautions à prendre pour un achat immobilier quand on est pacsé ?

Pacs et achat immobilier: le principe de l’indivision

Contrairement au mariage, où le régime « par défaut » est celui de la communauté de biens, le PACS s’appuie sur la séparation des biens. En conséquence, acheter – en commun – un bien immobilier lorsque l’on est pacsés se fait sur le principe de l’indivision. Chaque conjoint devient propriétaire d’une partie de la maison ou de l’appartement, établie selon sa quote-part, c’est-à-dire (en règle générale) l’apport qu’il a versé. Les couples pacsés ont également la possibilité de décider de se partager le bien immobilier par moitié. Dans tous les cas, les noms des deux conjoints doivent figurer sur l’acte d’acquisition. Les proportions de chaque propriétaire indivis seront alors précisées. Un seul conjoint peut tout à fait acquérir le bien, ce qui enlèvera tout droit sur la propriété à l’autre.

Des précautions, une convention

Certaines précautions sont à prendre. Chaque conjoint doit apporter sa pierre financière à l’édifice, même minime, faute de quoi l’administration fiscale pourrait considérer qu’il y a donation et réclamer des frais de transmission. Concernant le paiement des dépenses, comme les impôts locaux, l’eau, l’électricité, les éventuelles charges de copropriété, il est conseillé d’en préciser la répartition sur l’acte d’achat : les propriétaires restent solidairement responsables jusqu’à l’extinction du PACS. Cela signifie aussi que si un seul conjoint a souscrit un prêt immobilier mais cesse les remboursements, le paiement des échéances est à la charge de l’autre.

Fixer les règles dès l’acquisition est donc, également, une précaution utile, et cela peut se faire par le biais d’une convention d’indivision. Un notaire vous aidera dans sa rédaction. Vous pouvez notamment y mentionner toutes les règles qui vous semblent utiles, prévoir l’acquisition de la quote-part de l’un par l’autre en cas de décès.

Prévoir le décès ou la séparation

Il faut en effet savoir que faute de testament ou de précision dans la convention d’indivision, le conjoint survivant n’aura aucun droit par rapport aux autres héritiers. Il disposera simplement d’un droit de jouissance temporaire. Les deux conjoints peuvent donc prévoir de se léguer leurs parts respectives du bien, en tant qu’héritiers réservataires. Cette succession engendrera des frais, moins élevés que pour un couple en union libre, mais davantage que dans le cas d’un couple marié.

Bien sûr, il n’est jamais agréable d’anticiper des événements malheureux. Dans le cas d’un achat immobilier, cela s’avère pourtant nécessaire. La vie peut amener les conjoints pacsés à se séparer. Une convention d’indivision signée pour une période déterminée avec tacite reconduction (plutôt que pour une période indéterminée) est susceptible, par la suite, d’éviter un passage devant le tribunal de grande instance – pour décider de la rupture de l’indivision.

En cas de séparation, justement, les ex-conjoints auront plusieurs solutions : vendre le bien, racheter la quote-part de l’autre indivisaire si l’un des deux souhaite conserver le logement, rester en indivision et fixer une indemnité versée par celui qui occupera le bien. En cas de litige, c’est, on l’a dit, au tribunal de grande instance de trancher.