Acheter neuf : le déroulement de la vente
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La vente en VEFA (vente en état futur d’achèvement) est réalisée lors de l’achat d’un bien neuf qui n’est pas encore construit ou en cours de construction. L’acheteur choisit son appartement sur plan et signe un contrat avec le promoteur immobilier afin qu’il lui réserve le lot souhaité. Nous vous détaillons comment se déroule une vente en VEFA.

La signature de l’acte de vente en état futur d’achèvement

Dès la signature du contrat en VEFA avec le promoteur, l’acheteur s’engage à payer son bien immobilier selon un rythme défini par l’avancement des travaux. Pour pouvoir réserver l’appartement, le futur propriétaire doit verser une garantie qui ne pourra excéder 2 % du prix de l’appartement ou de la maison.

L’acte de vente devra être accompagné d’un document de garantie d’achèvement. Cette garantie d’achèvement de l’immeuble ou du remboursement des sommes versées est une obligation légale à la charge du promoteur. Concrètement, en cas de défaillance de ce dernier, la garantie peut prendre deux formes  : soit l’achèvement de la construction, soit le remboursement des versements effectués par l’acquéreur.

Le troisième document à signer est l’acte de copropriété. Il reprend tous les éléments des parties communes et est associé au règlement de copropriété.

La réception d’un logement neuf

La réception de l’appartementou de la maison est réalisée en présence des deux parties : le propriétaire et un représentant du promoteur. L’acheteur peut être accompagné d’un architecte ou d’un professionnel pour l’aider dans l’inspection des travaux de construction. Le but de cette visite est de vérifier si le bien livré répond aux clauses listées dans le cahier des charges. Si ce n’est pas le cas ou si des malfaçons sont constatées, le propriétaire peut émettre des réserves. Dans ce cas, un procès-verbal est réalisé et une somme équivalente à 5 % du montant du bien est conservée par la banque tant que les travaux de mise en conformité ne seront pas effectués. Le promoteur dispose d’une année pour réaliser ces travaux.

La dernière étape est la signature par le constructeur et le propriétaire du constat d’achèvement complet. Il devra être envoyé à la banque pour lui signifier que la garantie d’achèvement est levée.

Enfin, sachez qu’une construction neuve est couverte par une garantie décennale qui protège l’acheteur en cas de vice caché dans les 10 années suivant la réception de l’appartement ou de la maison.