Responsabilité

Conditions générales d'utilisation du site, de l’application mobile et des Services d’immoRegion (« CGU ») :

1. 1. Définitions

« Annonceur particulier » : toute personne physique, majeure et juridiquement capable de souscrire des contrats, agissant exclusivement à des fins privées et non professionnelles, titulaire d’un Compte client. Tout Annonceur particulier doit nécessairement disposer d’un Compte client afin de diffuser et gérer ses annonces.

« Annonceur professionnel » : toute personne physique ou morale, qu’elle soit publique ou privée, qui agit, y compris par l’intermédiaire d’une autre personne agissant en son nom ou pour son compte, aux fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Afin de diffuser et gérer ses annonces, tout Annonceur professionnel doit nécessairement disposer d’un Compte client professionnel et respecter les CGU qui lui sont applicables, accessibles depuis son « Espace PRO ».

« Compte client » : le compte personnel de l’Annonceur particulier ou professionnel, créé via et accessible depuis le site ou l’application mobile, permettant l’achat ou l’utilisation de certains Services et la gestion de ses produits et annonces.

« immoRegion » : renvoie à la société atHome International S.À.R.L. qui opère par les applications pour mobiles et le site Internet www. immoregion.fr, et à ses filiales, employés ou représentants.

« Services » : la publication ou l’affichage sur les Supports d’immoRegion du contenu et l’utilisation des interfaces qui permettent la gestion du contenu.

« Support » : le site Internet accessible à l’adresse www. immoregion.fr et/ou à toute autre adresse déterminée et dûment communiquée par immoRegion, ainsi que les applications pour mobiles, sur lesquels des informations relatives aux Services sont mises à disposition et via lesquels certains Services peuvent être achetés, ainsi que les serveurs d’immoRegion.

« Utilisateur » : toute personne bénéficiant des Services proposés par immoRegion depuis le site Internet ou l’application mobile.

2. Objet et acceptation des CGU

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’utilisation des Supports d’immoRegion par tout Utilisateur.

L’accès, l’utilisation et la consultation du site immoregion.fr et de l’application mobile sont soumis à la prise de connaissance et à l’acceptation sans réserve des présentes CGU et toutes autres conditions particulières et/ou formulaire associé. L’Utilisateur reconnait également avoir pris connaissance de la Politique sur la Vie privée et de la Politique des cookies.

immoRegion se réserve le droit de modifier les conditions générales d'utilisation du site immoregion.fr et de l’application mobile.

La souscription par un annonceur aux Services d’immoRegion est soumise à l’acceptation des Conditions Générales de Ventes (« CGV ») applicables :

- Pour les Annonceurs particuliers : Conditions Générales de Vente ;

- Pour les Annonceurs professionnels : les CGV sont accessibles depuis l’« Espace PRO » de l’Annonceur professionnel.

3. Accès aux Services proposés par immoRegion

La consultation du site immoregion.fr et de l'application mobile est gratuite pour les Utilisateurs. L'utilisation des services n'est soumise à aucune garantie de la part d’immoRegion. En utilisant les services du site et de l'application mobile, vous acceptez les présents termes, conditions et mentions d'avertissement. Les Utilisateurs se déclarent conscients des risques liés aux spécificités techniques du réseau Internet. immoRegion ne peut donc pas garantir ni la confidentialité des échanges, ni l'interception éventuelle des informations échangées via le site.

Le site immoregion.fr et l'application mobile contiennent des liens vers d'autres sites Internet. immoRegion ne peut exercer un contrôle sur le contenu et les pratiques de ces sites ni assumer la responsabilité quant à leur contenu. La présence de ces liens ne signifie pas que immoRegion approuve les informations contenues sur ces sites. En conséquence, immoRegion ne peut être tenue responsable pour un litige survenant entre un site référencé sur le site immoregion.fr ou l'application mobile et un Utilisateur.

immoRegion ne peut être tenu responsable pour les informations obtenues soit directement, soit indirectement sur le site immoregion.fr ou l'application mobile, ni pour les informations, devis et prix demandés et obtenus via immoregion.fr ou l'application mobile. immoRegion ne peut être tenu responsable pour les relations commerciales éventuelles entre l'Utilisateur et un fournisseur présent sur le site immoregion.fr ou l'application mobile. Les informations, produits et services inclus sur le site immoregion.fr et l’application mobile peuvent comporter des inexactitudes commerciales ou techniques. L'Utilisateur demeure seul responsable des engagements qu'il contracte. immoRegion ne garantit pas l'exactitude, la fiabilité ou l'exhaustivité de toutes les informations obtenues directement ou indirectement sur/par le site immoregion.fr ou l'application mobile et ne peut donc être tenue responsable pour les informations, produits et services présents sur le site et application. Les calculatrices ont uniquement pour finalité de donner un ordre d'idée concernant les différentes valeurs calculées. Les résultats obtenus ne peuvent en aucun cas être considérés comme certains. Les statistiques de prix affichées ont uniquement pour finalité de donner un ordre d'idée concernant les prix constatés sur le marché immobilier. Les valeurs affichées ne peuvent en aucun cas être considérées comme certaines.

Il revient à l'Utilisateur de faire usage des informations contenues sur le site immoregion.fr et l'application avec prudence et de procéder à toute vérification nécessaire avant de conclure des engagements. A ce titre l’Utilisateur peut prendre connaissance des Conseils cybercriminalité d’immoRegion.

immoRegion ne peut être tenu responsable d'éventuelles infractions commises par des tiers, par des fournisseurs ou par des Utilisateurs par l'intermédiaire du site immoregion.fr ou de l’application mobile.

immoRegion s'efforce de maintenir accessible le site 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 dans la mesure du possible, mais peut interrompre l'accès pour des activités de maintenance, de mise à jour, de développement ou pour toutes autres raisons. immoRegion ne peut être tenu responsable de ces interruptions momentanées et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. immoRegion ne peut pas être tenu responsable pour d'éventuelles inaccessibilités temporaires dues à des événements qui échappent à son contrôle (virus, hacking, ...), ni pour les dommages directs ou indirects qui en découlent, notamment de dommages résultant d'une perte de données ou d'une perte de bénéfices découlant de l'utilisation ou de la non-accessibilité du site.

L'ensemble des éléments et textes de immoregion.fr et l’application mobile est protégé par les droits d'auteur. Aucune personne n'est autorisée à copier, modifier, reproduire, distribuer ou publier toute information présente sur immoregion.fr et application mobile sans l'accord préalable écrit de immoRegion.

4. Politique d’utilisation

Cette politique d'utilisation est applicable et son respect est obligatoire pour l’utilisation des Supports et Services d’immoRegion.

Les Services et les Supports d’immoRegion ne peuvent être utilisés que pour les fins pour lesquelles ils ont été conçus et non à d’autres fins, y compris, mais sans s’y limiter, les cas d’utilisations inacceptables listés ci-après.

Les services ou produits proposés par les annonceurs sur les plateformes de immoregion.fr, à travers des formats publicitaires, ne peuvent concurrencer directement ou indirectement des produits ou Services proposés par une des marques d’atHome International S.A.R.L.

Les Services doivent être utilisés d’une manière responsable, en tenant compte des effets que l’utilisation des Services peut avoir sur les autres Utilisateurs des Services et des Supports.

Il appartient à tout Annonceur particulier de :

- Publier uniquement des biens immobiliers qui sont actuellement disponibles à l'achat ou à la location ;

- Transférer uniquement des biens immobiliers vers les Supports d’immoRegion, directement ou par l'intermédiaire d'un fournisseur tiers qui a accepté de se conformer à nos Conditions générales pour le transfert des biens immobiliers vers nos Support ;

- Veiller dans les 72 heures de la vente ou de la location définitive d’un bien immobilier, à ce que qu’il soit marqué comme « vendu / loué » ou supprimé de la liste des biens (par suppression ou archivage). immoRegion est en droit de supprimer l’annonce de tout bien qui ne respecterait pas cette consigne.

- Veiller à ce que les documents produits par le biais de l'utilisation du Service ne contiennent pas d’informations illégales et ne soient pas utilisés dans ce but, y incluant les informations qui sont diffamatoires, mensongères, trompeuses, qui violeraient les droits d'auteur ou qui pourraient exposer immoRegion à une quelconque responsabilité ou sanction ;

- Se conformer, dans son utilisation du Service, à toutes les lois applicables, y compris et de façon non limitative, au droit commercial, aux règles usuelles de concurrence et à toute autre norme et règlement en matière de publicité ; les techniques permettant un hacking ou phishing de données sur les Supports sont évidemment interdites ;

- Veiller à ce que :

• Les informations publiées par le biais du Service concernent uniquement la description détaillée d’un bien immobilier en particulier ;

• Les informations concernant un bien immobilier publiées par le biais du Service ne le soient qu’une seule fois ;

• Ses identifiants et/ou votre mot de passe nécessaires pour se connecter au Compte client soient conservés, sous sa responsabilité exclusive, en tout temps en sécurité et divulgués uniquement à des personnes autorisées à contracter et à engager des frais en son nom ;

- Ne pas faire de promotion ou de référence écrite par rapport à immoRegion ou à ses Supports sans sa permission écrite expresse.

Utilisations inacceptables (pour les annonces immobilières et les Services de visibilité) :

Il n’est pas acceptable d’utiliser les Services pour se livrer à une des pratiques suivantes, ou de permettre à quiconque de se livrer aux pratiques suivantes en utilisant les Services :

- Affichage d’annonces autres qu’immobilières : Annoncer autre chose que des biens immobiliers à vendre ou à louer. Par exemple : voitures, bateaux, caravanes et mobile homes n’est pas permis sur les Supports.

- Publicité pour une entreprise : Utiliser le Service pour faire de la publicité pour une entreprise plutôt que pour les biens immobiliers à vendre ou à louer n’est pas permis. Chaque annonce publiée doit être une description de bonne foi d’un bien immobilier à vendre ou à louer.

- Mauvaise classification des biens à la vente : Seuls les biens disponibles à la vente doivent être inscrits dans les rubriques de vente. La publication d’annonces immobilières doit être faite conformément aux catégories définies sur les Supports.

- Mauvaise classification des immeubles locatifs : Seuls les biens disponibles à la location doivent être inscrits dans la rubrique de la location résidentielle.

- Annonces de biens immobiliers commerciaux et d’affaires : Si un bien immobilier intègre à la fois des surfaces commerciales et résidentielles, il n'est pas acceptable de publier la partie commerciale en tant que composante principale de la publicité. Toutefois, il est acceptable de publier la partie résidentielle de l'immeuble sur le site et se référer à la composante commerciale de la propriété.

- Détournement des champs descriptifs : La publication d’informations, de descriptions ou d’images dans d’autres champs que ceux destinés à cet effet n’est pas acceptable. Les champs d'information, de description ou les images doivent être utilisés uniquement pour insérer les renseignements pour lesquels ces champs sont destinés. Par exemple : l’insertion d'un logo d'entreprise comme une image dans une annonce n'est pas acceptable. Pour les fins du droit d'auteur, les petits filigranes sur les images sont autorisés, mais seulement dans un coin de l'image. La surimpression de texte aux images n’est pas autorisée.

- Photos, images ou contenu incorrects : L’affichage d’un dessin ou autre image qui n'est pas une photographie du bien immobilier offert en vente ou en location n’est pas permis, de même que l’affichage de photos de biens autres que le bien immobilier présenté à la vente ou à la location. Des inscriptions « pas d’image disponible » ou autres dessins ne sont pas acceptables. De même, il est interdit d’afficher du contenu illicite, contraire au principe de loyauté, à la décence, à la dignité humaine, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

- Faux noms de rue ou de lieu : L'indication de noms de rues ou de lieux qui sont inexactes est interdite.

- Dupliquer des annonces de biens immobiliers : La création de plus d'une annonce pour le même bien immobilier dans la même catégorie de biens est interdite. Par exemple : publier le même bien, mais avec deux prix différents n’est pas acceptable. Une liste de plusieurs unités à la même adresse n'est pas considérée comme un doublon.

- Rafraîchissement des annonces : Retirer un bien immobilier et le republier pour le faire apparaître comme une nouvelle inscription est interdit.

- Annonce sans mandat : Il est interdit de publier des annonces pour des biens immobiliers pour lesquels l’Annonceur particulier n’a pas été autorisé à le mettre en vente ou en location.

- Conduite trompeuse ou mensongère : Utiliser le Service de manière susceptible à induire en erreur le public et les Utilisateurs des Supports d’immoRegion n’est pas permis.

- Autres utilisations inappropriées :

• Utilisation du Service pour toute information illégale, illicite, malveillante ou avec dessein de nuire à autrui ou à atHome International S.À.R.L. Par exemple : il n'est pas acceptable d’afficher des informations qui peuvent notamment : être diffamatoires ou discréditer une personne ou une entreprise ; être privées, personnelles ou confidentielles ; être considérées comme obscènes, offensantes, violentes ou menaçantes ; enfreindre les droits de propriété intellectuelle d’autrui ; violer des lois, réglementations ou normes.

5. Eventuelles restrictions quant au contenu fourni par l’Annonceur particulier

En cas de non-respect par l’Annonceur particulier de la réglementation en vigueur et / ou de ses engagements contractuels (en particulier des conditions générales), immoRegion se réserve le droit de supprimer les informations et / ou annonces concernées, de suspendre le service presté, de lui facturer une pénalité, ou encore de prendre toute action que la loi lui permet.

Les mêmes restrictions sont susceptibles d’être imposées à tout Annonceur particulier dans l’éventualité où atHome International S.à r.l., en sa qualité de service d’hébergement, serait destinataire d’une notification lui faisant part d’un contenu manifestement illicite (« Notification »).

6. Modération du contenu affiché sur immoRegion

Le processus de vérification du contenu affiché sur le site immoregion.fr et sur l’application mobile est effectué de la manière suivante (modération du contenu) :

- La première vérification du Contenu diffusé par l’Annonceur particulier est réalisée par un algorithme automatique ;

- Les contenus n’ayant pas été approuvés sont redirigés vers l’équipe de modération : le contenu est alors examiné une nouvelle fois. L’équipe est chargée de décider si le contenu peut ou non être affiché sur immoregion.fr.

- Après son affichage sur immoregion.fr, le contenu peut toujours faire l’objet d’une action de modération, par exemple dans le cadre de vérifications internes, de signalement de la part d’un tiers ou d’une Notification.

7. Loi applicable et tribunal compétent

Les CGU sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l'utilisation de immoregion.fr et de l'application mobile est soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Si l'un des termes des CGU, pour une raison quelconque, était considéré comme nul, la validité et l'applicabilité des autres termes ne seraient pas affectées.