5/5 - (4 votes)

A partir du 1er juillet 2017, le bailleur aura l’obligation de fournir au locataire, en annexe du contrat de location, un dossier de diagnostic technique comprenant l’état de l’installation de l’électricité et du gaz, afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.

Quels logements en location sont concernés par ces diagnostics ?

Ce nouveau dispositif s’appliquera aux locations de logements vides ou meublés. Et seront à la charge des propriétaires.

Cela concerne:

  • les logements comportant une installation d’électricité réalisée depuis plus de 15 ans,
  • les logements comportant une installation de gaz en fonctionnement, et qui a été réalisée depuis plus de 15 ans, ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.

Ces diagnostics seront les même que ceux déjà prévus en cas de vente d’un bien immobilier (obligatoire depuis 2009). Ils sont valables 6 ans.

Dans un premier temps, ce sont les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 qui sont concernés

Et à partir du 1er janvier 2018 cette obligation s’étendra à tous les autres logements.