A la suite des mesures engagées dans le cadre de la démarche Urbanisme de Projet, Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, et Benoist APPARU, Secrétaire d’État chargé du Logement, se félicitent de l’entrée en vigueur, au 1er janvier 2012, de la disposition permettant de réaliser jusqu’à 40m2 d’extension d’une construction existante en zone urbaine sans permis de construire. Le décret permettant d’augmenter de 20 à 40 m2 le seuil de recours au permis de construire a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2011.
Cette mesure a pour but de simplifier la vie des particuliers.
Les travaux d’extension de constructions existantes en zone urbaine sont désormais soumis à déclaration préalable jusqu’à 40 m2, et ce tant que l’ensemble de la construction (partie existante et extension cumulées) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l’architecte de 170 m2 pour toute construction autre qu’agricole réalisée par une personne physique pour elle-même.
Cette disposition, introduite après concertation, permet de maintenir les conditions dans lesquelles un particulier est tenu d’avoir recours à un architecte.
Le texte élargit en parallèle le champ de la déclaration préalable pour les travaux exécutés sur des constructions existantes : l’obligation générale d’un permis de construire pour les travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment et de percer ou agrandir une ouverture est supprimée.
Il n’exonère naturellement pas les particuliers du respect des règles d’urbanisme en vigueur, mais leur permet de disposer d’une autorisation plus rapide.
Plus d’info: developpement-durable.gouv.fr